Rapport obligatoire sur les informations non financières pour les entités d’intérêt public

Sustainable Development Goal(s): 10. Reduced inequalities16. Peace, justice & strong institutions

Priorities for change:
Rapport obligatoire sur les informations non financières pour les entités d’intérêt public

L’importance accordée au rapport sur les informations non financières et les informations relatives à la diversité est de plus en plus grande. Désormais, la directive européenne est aussi légalement obligatoire en Belgique pour les grandes entités d’intérêt public. Par exemple, les grandes sociétés cotées en bourse, les banques et les compagnies d’assurance doivent maintenant rapporter sur leur politique environnementale et sociale avec l’accent sur la diversité.

Le 11 septembre 2017, la loi relative à la publication d’informations non financières est publiée dans le Moniteur belge. Elle transpose la directive européenne (2014/95/EU). La loi est d’application pour les grandes entités d’intérêt public. Cela comprend:

  • Les sociétés cotées en bourse
  • Les banques
  • Les compagnies d’assurance
  • Les institutions qui ont été désignées par les autorités comme entité d’intérêt public

Cela concerne les grandes sociétés qui ont au moins 500 collaborateurs et dont le bilan total représente plus de 20 millions d’euro ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euro.

La raison principale de la directive européenne est d’encourager la transparence. Cela renforce la confiance des investisseurs, des consommateurs et d’autres parties prenantes. La loi belge doit s’assurer que les investisseurs puissent mieux évaluer les risques de leurs investissements. Cela favorise aussi l’uniformité du rapport sur les informations non financières et les informations relatives à la diversité.

Concernant le rapport

Une entité d’intérêt public doit, selon la loi, donner un aperçu sur sa manière de gérer sa propre entreprise et ses valeurs:

  • Les affaires environnementales, sociales et personnelles
  • Le respect des droits de l’homme
  • La lutte contre la corruption

De plus, elle doit donner des informations sur chacun de ces thèmes:

  • La politique menée
  • Les résultats de la politique menée
  • Les risques principaux et la gestion de ces risques
  • Les indicateurs de prestation non financière

Cela vaut aussi pour le principe « comply-or-explain ». Cela signifie que tant que l’entité d’intérêt public ne mène aucune politique de diversité ou ne rapporte pas d’informations non financières, elle doit se justifier.

La loi est d’application de manière rétroactive et est donc valable pour l’exercice comptable ayant débuté le 1er janvier 2017 ou au cours de l’année 2017.

Soutien international

Avez-vous en tant que grande entité d’intérêt public des questions sur cette loi ou sa mise en œuvre ? Contactez-nous pour avoir le soutien nécessaire !

Nous aidons aussi toutes sortes d’organisations qui cherchent leur chemin dans l’environnement complexe du rapport de durabilité. Nous travaillons en tant que Partenaire du Réseau Global du World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) sur leur Reporting Exchange. C’est une plateforme en ligne gratuite qui donne accès à des informations fiables sur les exigences mondiales et les sources du rapport de durabilité.